Vers une «  Economie Sociale de Marché ?  »

Le « Pacte de responsabilité » : analyse d’une idée présidentielle

1. Donnant – Economique / Donnant – Social ?

Le Président de la République a lancé lors de ses vœux l’idée d’un «  Pacte de Responsabilité  » qu’il a détaillé lors de sa conférence de presse de janvier. Un accord qui est destiné à «  gagner la bataille de l’emploi  ». Grâce à une baisse des charges contre la création d’emplois. Une décision qui prolonge celles déjà prises après la publication du rapport Gallois (crédit d’Impôt Compétitivité notamment). C’est un pas de plus en faveur d’une politique de l’offre en espérant qu’il débouche sur des créations d’emplois. Le pays connaissant un taux de chômage tendanciellement en baisse mais encore élevé, l’accent mis sur la lutte contre le chômage est logique. La question déjà posée par des syndicalistes consiste à se demander ce qui peut garantir un vrai «  donnant-donnant  ». Cela suppose des réductions de charges, aides diverses très ciblées et surtout conditionnées par non des promesses, mais des actes d’embauches à portée durable. En effet les effets d’aubaine doivent être écartés au profit d’effets de réciprocité effectifs. Tout en tenant compte de la nécessaire souplesse de gestion des entreprises il ne faut pas ignorer que les plus importantes d’entre elles adoptent des plans d’action ou plans de développement démontrant leur capacité à prévoir et agir à moyen – long terme. En tous les cas il apparaît indispensable de lier des réductions de charges sociales ou d’impôts sur les sociétés à des engagements chiffrés et durables. Pouvant concerner des emplois en CDI mais aussi des périodes d’apprentissage. L’embauche d’apprentis devant donc aussi entrer en ligne de compte. En veillant à ce que les groupes qui annoncent des embauches à un endroit ne soient pas, en même temps, ceux qui dégraissent à un autre alors même qu’ils ont, globalement, des résultats positifs. Il faut donc observer l’évolution globale des effectifs d’une entreprise ou, à fortiori, d’un groupe. Le donnant-donnant exige donc des critères d’application permettant de «  peser  » les apports des partenaires qui se trouvent alors être l’Etat (et possiblement les collectivités territoriales)et les entreprises. Peser dans l’instant comme dans la durée. En prenant en considération la création nette d’emplois effectuée par le groupe ou l’entreprise. Et en organisant la transparence, les Bilans Financier et Social annuels publiés par l’entreprise devant être complétés par des tableaux de suivi du «  pacte de responsabilité  » contracté. Il ne s’agit pas d’alourdir la gestion de l’entreprise mais de rendre visibles les résultats obtenus tant en réduction de coûts qu’en création d’emplois. L’Observatoire annoncé par le Président de La République est donc bien une nécessité.
Il faut ajouter que la notion de qualité des emplois ne pouvant être omise. Non seulement en ce qui a trait à la nécessaire durabilité, mais aussi à son positionnement, l’adéquation entre celui-ci et la formation acquise ou à recevoir etc.

Un autre aspect du processus sera de «  baliser  » les conditions dans lesquelles le passage se fera de l’échelon des fédérations professionnelles à l’échelon des entreprises. La création d’un observatoire aura, à ce propos, toute son utilité.

Mais le «  Pacte de Responsabilité  » doit-il s’arrêter à de tels dispositifs ? Suffisent-ils ? N’est-ce pas le moment de s’interroger sur ce que pourrait être «  l’entreprise à responsabilités et résultats partagés ?  » L’Economie Sociale et Solidaire avec les coopératives, les mutuelles et aussi les associations a montré la voie en France comme dans le reste du monde. Un projet de loi, voté en première lecture au Sénat, est destiné à conforter le développement de telles entreprises. Mieux faire connaître leur modèle, leur existence même, demeure indispensable. Mais pourquoi ne pas offrir aux entreprises à forme actionnariale la possibilité d’évoluer et de modifier leurs statuts ? Précisément en les amenant à choisir un mode de gouvernance reposant sur un double partage : celui des responsabilités, celui des résultats ? Ce serait un effort accompli pour moderniser les relations entre partenaires sociaux au plan national.

2. Gouvernance partagée

Une telle réforme devrait être accomplie afin de moderniser les rapports entre ceux qui font l’entreprise. La loi de 2013 qui a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit déjà la représentation de salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise. Mais cela ne concerne que les entreprises qui ont en France plus de 5000 salariés – ou dans le monde plus de 10000 salariés. Donc peu d’entreprises. Et la représentation prévue est très minoritaire. C’est un progrès mais limité dans son application. Il peut être dépassé en prévoyant un statut d’entreprise à Gouvernance Partagée et donc à Résultats Partagés. Avec une certaine flexibilité autorisant les parties prenantes à déterminer leurs niveaux respectifs de représentation grâce à un pacte de responsabilité pouvant comporter d’autres clauses. Ainsi pourrait-on concrétiser la notion d’entreprise à responsabilité sociale et environnementale dont trop souvent l’aspect social s’arrête net à la porte de la gouvernance qui reste fermée. Il est d’ailleurs étonnant que ce modèle d’entreprise n’ait pas encore été promu dans un pays où la gestion prioritaire a, par ailleurs, été couronnée de nombreux succès dans le domaine de la retraite. La cohabitation et la co-décision seraient donc possibles, viables, dans un seul secteur ? Curieux non ?

Il est vrai que, d’autre part, le récent débat sur la reprise d’entreprises par les salariés n’a guère paru «  moderne  »… Sans doute faut-il espérer un dépassement d’anciens réflexes. Il est temps de reconnaître les capacités des uns et des autres à partager des décisions, à partager des richesses créées, à partager efficacité économique comme efficacité sociale.

3. «  Economie Solidaire de Marché  »

Ces éléments constituent des pièces essentielles d’un puzzle qui, complété, peut rappeler ce que fut la politique d’Olof Palme ou même celle d’Economie Sociale de Marché appliquée en Allemagne durant de longues années. C’est-à-dire une acceptation du marché mais socialement régulé. Autant dire la recherche d’une croissance compatible avec une protection sociale efficace, un faible chômage, des conditions de travail d’un bon niveau. Avec une volonté de réduire l’écart entre les riches et les pauvres. Le concept d’Economie Sociale de Marché appliqué par le chancelier libéral Ludwig Erhard en Allemagne a été ensuite repris par des chanceliers socialistes puis adapté , certains diront affaibli : G.Schröder. Olof Palme, lui, avait une approche donc cousine mais plus «  socialisante  » allant jusqu’à créer des fonds d’investissements collectifs destinés à racheter le capital d’entreprises privées. Il ne peut être question en 2014 d’imiter ou copier de tels modèles.

Mais ils ont été appliqués et développés pendant suffisamment d’années pour démontrer qu’un partage des rôles entre Etat et collectivités territoriales , acteurs sociaux, acteurs économiques selon des règles à la fois sociales et économiques permet un développement soutenable . Il ne s’agit pas de les décalquer mais de ne pas en perdre les leçons. D’autant plus qu’ils ont été confortés par des règles de gouvernance procédant des mêmes objectifs au sein des entreprises (cf à cette époque l’importance du monde coopératif ou de la co-décision en Suède ou de la co-gestion en Allemagne).

4. Un nouveau modèle de développement

Ce qui est proposé en France aujourd’hui peut préfigurer un modèle de développement original contenant objectifs sociaux et écologiques voire sociétaux comme économiques. Donc une croissance multidimensionnelle dans ses résultats comme dans ses objectifs. Le traité de Lisbonne aurait pu ouvrir une telle voie puisqu’il a eu pour vocation d’instaurer une «  économie sociale de marché hautement compétitive  ». Mais de quelle compétitivité s’agit-il ? Si c’est seulement au plan étroitement économique c’est un simple retour en arrière, si c’est une compétitivité également et véritablement sociale, écologique et sociétale, alors c’est une ambition moderne et juste.La période récente n’a malheureusement pas du tout donné corps à cette interprétation optimiste.

Après le discours de François Hollande et donc son appel au dialogue, une chance peut être saisie d’aller vers un modèle de pluri-croissance. En mettant particulièrement au cœur de celui-ci l’Economie Sociale et Solidaire, et les entreprises voulant s’en rapprocher, par exemple celles voulant mettre en place des systèmes de gouvernance partagée .

En instillant –parallèlement au plan institutionnel-un peu plus de démocratie directe venant stimuler la démocratie représentative un meilleur partage des responsabilités
Politiques, citoyennes serait aussi atteint . Ainsi pourrait-on établir un processus de croissance responsable et durable et prendre le chemin de la sociétale démocratie.